Assurance RC Décennale : À quoi Correspond cette Garantie ?

Depuis le 1er juillet 2018, tout constructeur du bâtiment qu’il soit artisan, entrepreneur, architecte au promoteur immobilier a l’obligation de prendre une assurance couvrant sa responsabilité par rapport à des dommages qui peuvent mettre en péril la solidité et la stabilité d’un logement et ce sur une période de 10 ans.

À compter du jour de la réception des travaux, l’Assurance RC Décennale protège contre les vices ou malfaçons menaçant l’intégrité d’un ouvrage. Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés.

La Rc Décennale s’applique :

Au désordre menaçant l’intégrité structurelle du bien. (Par exemple : fissuration structurelle)
Au désordre affectant un élément constitutif et le rendant impropre à sa destination. Exemple : problème d’étanchéité de la toiture rendant le logement inhabitable
Au désordre affectant un élément inséparable de la structure. (Par exemple : le carrelage)

Comment est calculé le prix de l’assurance décennale ?

– Le corps de métier et activité est un paramètre déterminant.

– La formation professionnelle.

– L’ancienneté et le nombre d’années d’exercice de l’entreprise.

– La qualification : Se réclamer d’un label de qualité de type Qualibat est un atout.

– Le recours ou non à la sous-traitance : le risque méconnu augmente sensiblement le prix de la cotisation d’assurance décennale.

– Le relevé de sinistralité des années précédentes : la fréquence des sinistres et le coût des réparations qu’ils ont engendrés.

Combien coûte une assurance RC Décennale ?

Le tarif d’une assurance RC professionnelle varie selon différents critères :

Chiffre d’affaires : Pour un créateur d’entreprise est pris en compte le chiffre d’affaires prévisionnel. Dans les autres cas c’est le chiffre d’affaire de l’année précédente qui est pris en compte. La prime d’assurance est d’autant plus élevée que le chiffre d’affaire est important.
Taille et statut de l’entreprise : une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur bénéficiera d’un tarif moins élevé qu’une SARL ou une SA par exemple.
Secteur d’activité de l’entreprise : Une entreprise de prestation de services bénéficiera d’un tarif moins élevé qu’une entreprise du BTP à chiffre d’affaires, statut et taille identiques.
Risques auxquels est exposée l’entreprise : Plus les risques sont élevés, plus le tarif de l’assurance professionnelle est élevé.
Des garanties proposées par l’assurance et des niveaux des couvertures (montant de franchise, plafond).

A titre d’exemple, le tarif de l’assurance pour une profession libérale varie d’environ 90 euros à plus de 500 euros par an.

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