Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime L’administration a clarifié les procédures de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Depuis le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2021 a instauré un régime optionnel appelé “l’assujetti unique” à la TVA (Loi 2020-1721 du 29-12-2020, article 163). […]
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : quels risques en cas de contrôle ?
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : quels risques en cas de contrôle ? L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est un impôt déclaratif. En d’autres termes, lorsque le contribuable estime que la valeur nette de son patrimoine immobilier dépasse le seuil d’imposition, il doit volontairement soumettre une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. […]
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2024
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2024 sera effectivement revalorisé de 4,8 % à compter du 1er janvier 2024. Revalorisation du barème de 4,8% Chaque année, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont ajustées en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Face à l’inflation persistante, […]
Facturation électronique, nouveau report !
Dans un communiqué du 28 juillet 2023, le Ministère de l’Économie avait annoncé que l’entrée en vigueur de la facturation électronique était reportée. La date du report vient d’être annoncée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2024. Dans l’objectif de moderniser les processus de facturation et de lutter contre […]