Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre

Les employeurs sont tenus de déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés au cours de l’année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre. Cette déclaration, essentielle pour évaluer et prévenir la pénibilité au travail, concerne divers éléments tels que les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, ou encore l’exposition aux agents chimiques dangereux. L’intégration de ces informations dans la DSN de décembre, sous l’intitulé ‘Compte pro de prévention : déclaration dans DSN décembre’, permet de suivre de près les conditions de travail des salariés et de mettre en place des mesures de prévention adaptées. La soumission de cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2024, selon l’effectif de l’entreprise, assurant ainsi la conformité et la prise en compte des risques professionnels dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.

Le compte professionnel de prévention (C2P) offre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels la possibilité de cumuler des points. Ces points peuvent être utilisés pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi moins exposé à ces risques, pour entamer une reconversion professionnelle vers un poste non exposé, pour obtenir des trimestres de retraite supplémentaires, ou encore pour effectuer une transition vers un temps partiel sans perte de rémunération.

Afin de bénéficier de points dans le cadre du C2P, il est important de noter que la simple exposition à un ou plusieurs facteurs de risques ne garantit pas automatiquement l’attribution de points. Pour être pris en compte, le salarié doit avoir été exposé à ces facteurs au-delà de seuils déterminés par le Code du travail. Il est à souligner que ces seuils sont évalués après la mise en place des mesures de protection collective et individuelle, telles que le système de ventilation ou l’utilisation de bouchons d’oreille.

Évaluer l’exposition

Annuellement, les employeurs ont l’obligation d’évaluer l’exposition de leurs salariés, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs des six facteurs de risques intégrés dans le C2P. Cette évaluation doit être basée sur les conditions de travail habituelles du poste occupé par le salarié, appréciées en moyenne sur l’année.

Afin de simplifier cette démarche, souvent complexe pour certains facteurs, les employeurs peuvent se référer aux postes, métiers ou situations de travail définis par un accord de branche étendu ou dans des référentiels professionnels de branche homologués par arrêté.

Déclarer l’exposition

Il incombe aux employeurs de déclarer à l’administration les salariés exposés, le ou les facteurs de risques auxquels ils ont été confrontés au-delà des seuils prévus au titre de l’année écoulée, ainsi que la période d’exposition. Cette déclaration n’est pas requise pour les salariés dont le contrat de travail est inférieur à un mois.

Pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en vigueur au 31 décembre, la déclaration de ces facteurs de risques est réalisée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) liée à la paie de décembre, c’est-à-dire dans la DSN transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’effectif de l’entreprise). Ainsi, la déclaration des facteurs de risques pour l’année 2023 doit être effectuée dans la DSN envoyée le 5 ou 15 janvier 2024.

En cas d’erreur, les employeurs pourront rectifier cette déclaration via une DSN rectificative à réaliser au plus tard :

– dans la DSN de mars 2024, transmise le 5 ou 15 avril 2024, si la correction est en défaveur du salarié 

– le 31 décembre 2026, si elle est favorable au salarié.

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