Congés payés durant un arrêt maladie : quels changements ?

Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a émis plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023 visant à améliorer les droits des travailleurs en matière de congés payés. Ces décisions autorisent l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, qu’il soit lié à un accident non professionnel ou à une maladie. Quelles sont les conséquences de la maladie sur les congés des salariés ? Un salarié peut-il prendre un arrêt maladie avant ou pendant ses congés ? Restez informé sur les évolutions du droit social avec Lefebvre Dalloz Compétences.

Les incidences d’un arrêt maladie sur des congés payés

Une période d’absence liée à la maladie ou à des problèmes de santé peut impacter la quantité de congés payés qu’un salarié peut accumuler. En effet, le nombre de semaines de congés auxquelles un salarié a droit dépend du nombre de jours travaillés au cours d’une période de référence déterminée par l’entreprise, généralement établie par le biais d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, ou d’accords d’établissement.

En l’absence d’accord ou de convention collective spécifique, la période de référence est généralement définie du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

L’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie de travail

Jusqu’au 12 septembre 2023, le Code du travail ne permettait pas l’accumulation de jours de congés payés pendant un arrêt de travail. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette disposition était en contradiction avec le droit de l’Union européenne, se référant à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à l’article 7 de la Directive 2003/88. Cette décision a apporté des modifications significatives en autorisant l’accumulation des congés payés durant un arrêt maladie.

Désormais, similaire à un congé maternité, la Cour de cassation considère qu’un arrêt maladie peut être considéré comme une période de travail effectif influençant la durée des congés. En d’autres termes, si un salarié est en arrêt de travail pour un accident non professionnel ou une maladie, il a le droit d’accumuler des congés payés, même s’il ne travaille pas.

L’arrêt maladie avant et pendant des congés payés

L’arrêt maladie d’un salarié avant son départ en congé

En cas d’incapacité d’un salarié à prendre ses congés en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une rechute d’accident du travail, la loi lui permet de reporter ses congés payés. Le Code du travail ne fixe pas de délai spécifique pour ce report en cas d’arrêt maladie.

De plus, si le contrat de travail du salarié est rompu avant qu’il ait pu prendre ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

L’arrêt maladie d’un salarié pendant ses congés payés

En vertu du droit de l’Union européenne, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a la possibilité de les reporter. Pendant son arrêt maladie, le salarié peut cumuler son indemnité de congés payés avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, suivant le calcul habituel des congés.

 À la fin de ses congés payés, si la maladie persiste, le salarié doit justifier son absence en fournissant un certificat médical à son employeur.

Depuis le 13 septembre 2023, le droit social français accorde également aux salariés le droit d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ou un arrêt de travail.

Les congés payés à la suite d’un arrêt maladie

À ce jour, un salarié conserve la possibilité de prendre ses congés payés immédiatement après une période d’arrêt de travail ou d’arrêt maladie. Cependant, il est soumis au respect des dates de départ en congé fixées par son employeur avant son arrêt de travail.

En d’autres termes, si l’arrêt de travail d’un salarié se termine la veille de la date prévue pour son départ en congés payés, il peut prendre ses congés directement sans être obligé de travailler une journée entre son retour d’arrêt maladie et son départ en congés.

Les autres changements apportés par la Cour de cassation

Dans le dessein d’améliorer les droits aux congés payés des salariés, la Cour de cassation s’est alignée sur le droit de l’Union européenne à travers plusieurs arrêts.

La Cour établit notamment que, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié peut continuer à cumuler des congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail. Ainsi, le calcul de ses droits aux congés payés ne se limite pas à la première année de l’arrêt de travail.

Par ailleurs, la Cour de cassation stipule que la prescription du droit aux congés payés débute à condition que le salarié ait été mis en mesure d’exercer ce droit par son employeur.