Contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter pour le recours hiérarchique.

L’administration fiscale requiert dorénavant que le contribuable dépose sa demande de recours hiérarchique, en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal, dans un délai déterminé.

Les entreprises soumises à une vérification ou à un examen de comptabilité, de même que les particuliers faisant l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, peuvent solliciter la saisine des supérieurs hiérarchiques du contrôleur, particulièrement en cas de désaccord avec le redressement envisagé.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ayant une valeur contraignante pour l’administration, offre aux entreprises la possibilité, en cas de désaccord avec le vérificateur concernant les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques, à savoir l’inspecteur divisionnaire ou principal ainsi que l’interlocuteur spécialement désigné. La jurisprudence précise que ces recours doivent être exercés après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires, en respectant un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours (cf. décision récente du CE du 10-3-2023, no 464123).

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, mise à jour en 2023 et consultable depuis octobre sur le site impots.gouv.fr, introduit un délai de recours de trente jours à partir de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification. Il est important de noter que toute demande formulée immédiatement après la réception de ladite proposition sera considérée comme prématurée.

Contrôle fiscal : Le déroulement du recours hiérarchique impacte les procédures administratives et les contestations fiscales.

Le recours hiérarchique se déroule en deux étapes successives :

• Dans un premier temps, le contribuable devra saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal qui correspond, en pratique, au supérieur hiérarchique direct du vérificateur.
• Dans un second temps, si les désaccords persistent devant l’inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable pourra saisir l’Interlocuteur Départemental.

Le nom et l’adresse de l’inspecteur ainsi que de l’interlocuteur sont mentionnés dans l’avis de vérification reçu par le contribuable.

Ce délai revêt une importance capitale car il offre au contribuable l’opportunité de s’adresser à un nouvel interlocuteur au sein de l’administration fiscale, augmentant ainsi ses chances de persuader l’agent fiscal de la validité de ses arguments. Il est donc vivement recommandé au contribuable de consulter un avocat fiscaliste pour défendre au mieux ses intérêts dans le cadre de ce recours.

Notre cabinet FTH Expertise se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et assurer le succès de votre démarche face à l’administration fiscale.