CONTRÔLE URSSAF : QUAND LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE SONT JUGÉES IRRÉGULIÈRES…

Le redressement de l’Urssaf fondé sur des documents non listés dans la lettre d’observations et obtenus auprès d’un tiers peut être annulé par les juges.

Lors de ses vérifications auprès des employeurs et travailleurs indépendants, l’Urssaf est habilitée à examiner l’ensemble des documents tels que les bulletins de paie, les contrats de travail, et les déclarations sociales nominatives. Ces documents sont essentiels pour s’assurer de la conformité à la législation de la Sécurité sociale. Il est important de noter que ces documents doivent être requis directement auprès de la personne faisant l’objet du contrôle, et non auprès d’un tiers. De plus, la liste des documents consultés par l’Urssaf doit être clairement mentionnée dans la lettre d’observations envoyée au cotisant à la fin du contrôle. Le respect strict de ces règles est crucial pour garantir les droits des cotisants, car toute non-conformité pourrait entraîner la nullité des opérations de contrôle.

Dans un cas récent, une entreprise avait fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf, suivi d’une lettre d’observations indiquant un redressement, notamment lié à l’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales. Suite à cela, la société avait décidé d’engager une action en justice pour contester et annuler ce redressement.

Dans le cadre de ce litige, la Cour d’appel de Pau, suivie par la Cour de cassation, a conclu à l’annulation du redressement relatif à la réduction générale des cotisations sociales patronales. Cette décision s’est appuyée sur l’irrégularité des opérations de contrôle. D’une part, les états justificatifs de l’entreprise, qui constituaient en partie la base du redressement, n’avaient pas été inclus dans la liste des documents consultés telle qu’indiquée dans la lettre d’observations. D’autre part, ces états avaient été demandés directement à un salarié de l’entreprise, sans l’autorisation de l’employeur, ce qui a été considéré comme une irrégularité.

La décision récemment prise par la Cour de cassation semble avoir une portée générale. Elle stipule que si des documents ayant servi de base au redressement ont été obtenus par les agents de l’URSSAF auprès d’un salarié de l’entreprise contrôlée, sans l’accord de l’employeur, cela rend les opérations de contrôle irrégulières. Il n’est pas nécessaire de démontrer des pressions exercées sur le salarié.

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