Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

Pour contester certaines impositions, les entreprises doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.

Si une erreur survient dans le calcul de l’imposition de votre entreprise ou si vous avez omis de solliciter un avantage fiscal comme une réduction d’impôt, une réclamation fiscale peut permettre d’obtenir le dégrèvement correspondant.

Cette action doit être entreprise avant la fin de l’année 2023 pour éviter la prescription de la contestation d’impositions, notamment pour les impôts payés en 2021 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, etc.) et les impôts locaux de 2022 (CFE, CVAE, taxe foncière, etc.). Assurez-vous donc de consulter un expert en expertise comptable pour vérifier si des réclamations doivent être formulées avant le 31 décembre 2023.

Précision :

Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de redressement fiscal, elle bénéficie d’un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification (ou des bases imposées d’office). Ainsi, si vous avez reçu une proposition de redressement en 2020, vous avez jusqu’à la fin de cette année pour contester cette éventuelle rectification.

Il est recommandé d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de conserver une preuve de la date d’envoi, démontrant ainsi le respect du délai imparti.

Et un oubli de TVA déductible ?

Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission, vous avez la possibilité de rectifier un oubli de TVA déductible sans recourir à une réclamation fiscale. Il vous suffit de mentionner cette correction dans votre prochaine déclaration, précisément à la ligne 21. Assurez-vous de déclarer toute TVA déductible omise en 2021 au plus tard dans votre déclaration CA3 du mois de novembre 2023, déposée en décembre 2023. Après cette date limite, la déduction sera irrémédiablement perdue.

Notre cabinet FTH Expertise se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise Comptable et de notre accompagnement dans toutes vos démarches administratives et fiscales.