Dans un communiqué du 28 juillet 2023, le Ministère de l’Économie avait annoncé que l’entrée en vigueur de la facturation électronique était reportée. La date du report vient d’être annoncée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2024.
Dans l’objectif de moderniser les processus de facturation et de lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement français avait établi un calendrier progressif pour la mise en place de la facturation électronique. La première date butoir était initialement fixée au 1er juillet 2024. Cependant, en réponse aux préoccupations exprimées par de nombreuses entreprises quant à leur préparation à cette transition, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour permettre une meilleure préparation à cette évolution numérique.
Voici le nouveau calendrier de déploiement envisagé :
- A compter du 1er septembre 2026 : obligation pour l’intégralité des assujettis de réceptionner des factures électroniques.
- A compter du 1er septembre 2026 : obligation pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques d’émettre des factures électroniques.
- A compter du 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les microentreprises non membres d’un assujetti unique d’émettre de facture électronique.
De quoi s’agit-il ?
Une facture est considérée comme électronique lorsque l’intégralité du processus de facturation est électronique. Cela englobe la création, la transmission, la réception et l’archivage électroniques de la facture. Cette approche nécessite que les systèmes de l’émetteur (le fournisseur) et du récepteur (le client) soient compatibles. De plus, l’émetteur et le récepteur de la facture doivent garantir l’authenticité de son origine (traçabilité), sa lisibilité et l’intégrité de son contenu.
En parallèle, les entreprises seront également tenues de transmettre leurs données de transaction (e- reporting) à l’administration fiscale pour une “pré-déclaration” de la TVA.
Les opérations concernées par la facturation électronique
La facturation électronique, concerne toutes les transactions nationales d’achats et de ventes de biens et/ou services effectuées entre des entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cela englobe les opérations de type « business to business » (B2B).
En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Cela inclut notamment :
- Les opérations avec les particuliers,
- Les opérations sectorielles telles que les prestations dans les domaines de la santé, de l’immobilier, de l’enseignement et de la formation, des opérations bancaires et financières, d’assurance et de réassurance, ainsi que celles réalisées par les associations à but non lucratif,
- Les transactions effectuées en dehors du territoire français.
Toutes ces opérations doivent néanmoins transmettre les informations requises à l’administration fiscale (e-reporting).
Comment facturer à ses clients professionnels ?
Les entreprises assujetties à l’obligation de facturation électronique ont la possibilité d’émettre leurs factures à leurs clients par le biais de l’une des options suivantes :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’Administration (PDP), c’est-à-dire une plateforme immatriculée par l’administration fiscale,
- Le portail public de facturation Chorus Pro,
Ces intermédiaires se chargent ensuite de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client. Les modalités de facturation restent identiques à celles utilisées actuellement par l’entreprise. Les mentions obligatoires sur les factures, telles que prévues par le code de commerce et le code général des impôts, demeurent les mêmes, à l’exception de l’ajout de quatre nouvelles mentions.
De plus, les données des transactions pour l’e-reporting devront également être transmises par ces mêmes intermédiaires.
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