Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : quels risques en cas de contrôle ?

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est un impôt déclaratif. En d’autres termes, lorsque le contribuable estime que la valeur nette de son patrimoine immobilier dépasse le seuil d’imposition, il doit volontairement soumettre une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

Qu’est-ce que l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une taxe annuelle basée sur la valeur nette du patrimoine immobilier, avec un seuil d’imposition fixé à 1,3 million d’euros. Les contribuables fiscalement domiciliés en France doivent inclure dans leur patrimoine imposable les biens immobiliers situés tant en France qu’à l’étranger. En revanche, pour les personnes domiciliées hors de France, seuls les actifs immobiliers en France sont pris en compte dans le calcul de l’IFI.

En cas de non-déclaration, sur quelle période l’IFI peut être contrôlé ?

En cas de non-déclaration, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peut faire l’objet d’un contrôle sur une période de 6 ans. Cette période de prescription étendue s’applique également lorsque le contribuable a omis de déclarer un bien, même s’il a déclaré l’IFI.

En revanche, lorsque le contribuable a correctement déclaré l’IFI, l’administration fiscale a le droit de contrôler sur une période de 3 ans. Ce type de contrôle se concentre principalement sur la vérification des valeurs déclarées.

Comment l’administration fiscale repère les contribuables redevables de cet impôt ?

Avec l’avancée de la collecte et de l’analyse des données, les agents de l’administration fiscale ont désormais accès à des informations centralisées. Cela inclut notamment l’accès aux données de vente fournies par les Notaires de France. Ainsi, ils peuvent analyser les transactions immobilières dans votre quartier et comparer les prix au mètre carré en toute facilité.

Comment se déroule le contrôle fiscal de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?

Lors de la première étape du contrôle de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l’administration fiscale engage une procédure amiable. Un courrier est envoyé au contribuable, l’invitant à régulariser sa situation par la production des déclarations nécessaires pour la période concernée. Le contribuable a alors un mois pour répondre et soumettre les déclarations attendues, ou fournir des explications justifiant l’absence de déclaration.

En cas d’absence de réponse du contribuable à la fin de ce délai, l’administration fiscale envoie une mise en demeure, l’incitant à produire les déclarations IFI. Le contribuable dispose également de 30 jours pour répondre à cette mise en demeure.

En l’absence de réponse à la mise en demeure, l’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office, basée sur une valorisation estimée par ses propres soins.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque le contribuable régularise volontairement sa situation ou dans le cadre d’une procédure amiable (première étape du contrôle avec une simple demande de déclaration), l’administration fiscale impose une majoration de 10%, ainsi que des intérêts de retard de 0,2% par mois. Ces mêmes sanctions sont appliquées lorsque les déclarations sont soumises dans un délai de 30 jours après réception de la mise en demeure (deuxième étape de la procédure).

Au-delà de ce délai, la majoration pour retard de déclaration sera portée à 40%, accompagnée d’intérêts de retard de 0,2% par mois.

Dans les cas de manœuvres frauduleuses, de manquements délibérés ou de dissimulation de prix, une majoration de 80% peut être appliquée.

J’ai oublié de déclarer l’IFI : comment régulariser ?

Si, au cours d’une conversation avec un voisin, vous réalisez que la valeur de votre résidence secondaire en France a augmenté considérablement ces dernières années et que vous auriez dû déclarer cet impôt depuis longtemps, pas de panique ! Une régularisation volontaire de la part du contribuable est généralement bien accueillie par les inspecteurs de l’administration fiscale. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous assister dans ces démarches. Nous serons en mesure de vous guider à travers la période de régularisation et de préparer les déclarations qui auraient pu être omises au cours des dernières années.