Les charges non déductibles du résultat fiscal d'entreprise

À la clôture de chaque exercice comptable, l’entreprise doit établir le montant de son résultat fiscal et le communiquer à l’administration fiscale. Il est important de noter que toutes les charges enregistrées en comptabilité ne sont pas automatiquement déductibles du résultat fiscal, car certaines peuvent faire l’objet d’une réintégration.

FTH Expertise vous offre un rappel sur les conditions de déduction des dépenses, ainsi qu’une liste des principales dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.

Rappels des règles de déductibilité des dépenses

Pour qu’une dépense puisse être admise en déduction du résultat fiscal, il faut qu’elle :

Soit exposée dans l’intérêt de l’entreprise,
Se traduise par une diminution de l’actif net de l’entreprise,
Soit justifiée par une facture ou un autre document en tenant lieu,
Soit comptabilisée au cours de l’exercice au titre duquel elle a été engagée,
Ne soit pas exclue du droit à déduction par une loi fiscale.

Ce principe s’applique aux charges d’exploitation, aux charges financières, aux charges exceptionnelles, aux amortissements et aux provisions.

Quelles sont les charges non déductibles ?

Toutes les charges ne sont pas déductibles sur le plan fiscal pour une entreprise. La reconnaissance de ces charges non déductibles est cruciale, car elle permet de mettre en place des mesures visant à réduire ou éliminer les dépenses superflues, contribuant ainsi à optimiser la rentabilité de l’entreprise.

Les charges non déductibles peuvent être classées en différentes catégories.

Charges D’exploitation Non déductibles

Effectivement, certaines charges d’exploitation ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cela englobe, par exemple :

La rémunération de l’entrepreneur dans une entreprise individuelle.
La rémunération des associés dans une société de personnes, avec la condition que la rémunération soit intégrée à la quote-part de bénéfice de l’associé concerné.
Les primes liées à certains contrats d’assurance-vie.
Tous les frais d’assurance liés à des individus, à l’exception des contrats “homme clé” qui assurent les personnes indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le coût d’acquisition d’une clientèle, d’un office ou d’une charge en cas de transfert ou de rachat. Seuls les intérêts d’un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être déduits.
Les redevances de crédit-bail.
Certaines provisions, telles que celles pour licenciement économique, indemnités et allocations de retraite.
Les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement.

Charges financières non déductibles

Les charges financières de l’entreprise, telles que les intérêts sur les dettes, les agios bancaires et les frais d’emprunt, sont généralement éligibles à la déductibilité lorsqu’elles concernent le compte professionnel de l’entreprise.

Cependant, dans certaines circonstances, certaines charges financières peuvent ne pas être déductibles. Cela peut inclure

Les intérêts liés à des prêts non utilisés dans l’activité professionnelle,
Les frais d’intérêts associés aux découverts, notamment lorsque le solde du compte de l’entrepreneur (compte personnel également utilisé pour l’entreprise) est en déficit.

Charges exceptionnelles non déductibles

En règle générale, les charges exceptionnelles ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Parmi ces charges, on trouve notamment :

Les amendes administratives (Urssaf, DGFIP, Douanes, DGCCRF).
Les pénalités sans relation avec l’activité professionnelle.
Les dons et les subventions, car ils sont déjà éligibles à une réduction d’impôts.
Les abandons de créances financières (prêt, avance).
Les abandons de toute créance commerciale qui n’a pas été consentie dans l’intérêt de l’entreprise.

Impôts et taxes non déductibles

En plus des charges et dépenses non déductibles, notez que certains impôts et taxes ne sont pas non plus déductibles du résultat comptable et du résultat fiscal. Cela inclut :

L’impôt sur le revenu du dirigeant,
L’impôts sur les sociétés (IS),
0,50% de la CRDS (contribution de la dette sociale),
Une partie de la CSG (contribution sociale généralisée), soit 2,4% des bénéfices d’exploitation,
Les taxes sur les véhicules de société,
La taxe foncière sur un bien immobilier non inscrit au bilan,
La taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France,
Certains rappels d’impôts,
Les taxes sur les dividendes distribuées.

Le cas des dépenses liées aux voitures de tourisme

Certaines dépenses liées à l’acquisition de véhicules de tourisme par une entreprise ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cette restriction s’applique spécifiquement à la part d’amortissement de tout véhicule de tourisme dont la valeur d’achat dépasse 18 300 € TTC. Pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, cette limite descend à 9 900 € TTC.

Cette non-déductibilité des dépenses concerne également la location ou le crédit-bail de ces véhicules, basée sur la part d’amortissement normalement pratiquée par le bailleur sur le prix d’acquisition TTC.

Il est important de noter cependant que les dépenses liées à l’entretien, à la réparation, ainsi qu’au carburant et à l’assurance de ces véhicules, restent quant à elles déductibles.

De manière simplifiée, les charges et dépenses non déductibles peuvent être définies comme étant toute dépense personnelle sans lien avec l’exercice professionnel, les pénalités et amendes, toute dépense ou prime jugée excessive, les dons, ainsi que certaines taxes.

Les charges non déductibles du résultat fiscal d'entreprise

Rappels des règles de déductibilité des dépenses

Quelles sont les charges non déductibles ?

Charges D’exploitation Non déductibles

Charges financières non déductibles

Charges exceptionnelles non déductibles

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