Les plafonds d’exonération de la CFE pour les zones urbaines en difficulté changent en 2024

L’administration fiscale a actualisé les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté.

Les exonérations temporaires de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévues pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond établi par la loi, sujet à une mise à jour annuelle.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les personnes exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier. Cet impôt local est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés à des fins professionnelles deux ans auparavant. Les taux d’imposition sont décidés par les communes et les intercommunalités.

Cependant, l’article 1466 A du Code Général des Impôts prévoit une exonération temporaire de CFE pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération concerne notamment :

  • Les zones urbaines sensibles (ZUS),
  • Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
  • Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En conséquence :

  • Le plafond d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est établi à 32 468 euros de base nette imposable pour l’année 2024. Ce montant est sujet à une actualisation en fonction de la variation des prix.
  • Le plafond d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable aux créations ou extensions d’établissements, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE), est établi à 87 584 euros de base nette imposable pour l’année 2024. Ce montant est sujet à une actualisation en fonction de la variation des prix.
  • Le plafond d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable aux activités commerciales dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) est fixé à 87 584 euros de base nette imposable pour l’année 2024. Ce montant est soumis à une actualisation en fonction de la variation des prix.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge les dispositifs ZFU-TE et QPV jusqu’au 31 décembre 2024.

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