Micro-entrepreneurs le précompte des cotisations par les plateformes

La réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisant des plateformes numériques est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette initiative vise à lutter contre la sous-déclaration des revenus dans ce secteur.

Avec cette nouvelle mesure, les plateformes numériques seront chargées de deux responsabilités principales :

• Déclarer les revenus des micro-entrepreneurs auprès de l’URSSAF et
• Effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales à cet organisme.

Si vous êtes micro-entrepreneur et collaborez avec des plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo, vous recevrez directement votre chiffre d’affaires net, déduction faite des cotisations. Vous n’aurez alors qu’à vous occuper de vos obligations fiscales, telles que la déclaration de revenus, la TVA et la CFE. Cette mesure s’apparente à une forme de prélèvement à la source.

Cette initiative vise principalement à lutter contre la fraude sociale. Selon un rapport de 2022 du HCFiPS (Haut Conseil de Financement de la Protection Sociale), environ 43 % des cotisations seraient éludées en moyenne par les micro-entrepreneurs, représentant un chiffre d’affaires non déclaré de 813,8 millions d’euros.

Le taux de fraude varie selon les secteurs d’activité, avec une prévalence plus élevée dans le secteur du bâtiment et parmi les travailleurs des plateformes numériques tels que les livreurs à vélo et les conducteurs VTC, entre autres. Il est à noter que la fraude n’est pas nécessairement intentionnelle, pouvant parfois résulter de difficultés déclaratives simples.