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La liste des candidats potentiels pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) vient d’être rendue publique par l’administration fiscale. Il est important de noter que cette publication vise à informer, sans garantir automatiquement l’obtention de l’immatriculation prévue à l’article 290 B du code général des impôts. En effet, cette immatriculation ne sera accordée qu’après un examen approfondi des dossiers par le service d’immatriculation de Bercy.
Les opérateurs qui seront finalement immatriculés bénéficieront d’une validité de trois ans, avec la possibilité de renouvellement. Les conditions précises de cette immatriculation seront définies par des règlements. À noter qu’à ce jour, aucune immatriculation n’a encore été délivrée.
Un prestataire de services en tant que plateforme de dématérialisation assume diverses responsabilités, dont l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques entre le fournisseur et le client. En outre, il doit être compétent pour extraire et transmettre des informations spécifiques de la facture à l’administration fiscale, telles que l’identification du fournisseur et du client, le montant hors taxes de l’opération, le montant de la TVA due, ainsi que le taux de TVA appliqué.
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour les PME et les microentreprises, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2027.
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