Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude

En principe, les vérifications de comptabilité ont lieu sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise. Cependant, les tribunaux reconnaissent la possibilité qu’une vérification se déroule en dehors des locaux de l’entreprise lorsque les documents comptables ne s’y trouvent pas, sous réserve d’un accord entre l’entreprise et le vérificateur. Dans ce cas, la vérification se déroule à l’endroit où les documents comptables sont conservés.

Le projet de loi de finances propose d’autoriser l’administration fiscale à prendre l’initiative de délocaliser une telle vérification. Ainsi, la vérification de comptabilité pourrait se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu convenu avec le contribuable. En l’absence d’accord, l’administration serait habilitée à effectuer le contrôle dans ses propres locaux.